CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des leçons ou des forfaits est exigible en intégralité lors du premier rendez-vous. Le règlement s'effectue selon la volonté du Souscripteur, en espèces ou par chèque (banque domiciliée en Polynésie française et en XPF). L'encaissement des chèques pourra être échelonné sur demande.

DÉLAI D'ANNULATION DES COURS

Tbo Dog intervenant à domicile ce qui nécessite une lourde organisation, toute annulation de rendez-vous par le Souscripteur doit avoir lieu au moins 24h avant l'horaire de rendez-vous prévu initialement. Dans le cas contraire, le cours serait considéré comme effectué et dû par le Souscripteur, c'est-à-dire déduit du forfait en cours (s'il y a forfait). Aucune exception ne sera prise en compte.

Tbo Dog se réserve le choix d'annuler ou de reporter les cours en cas de force majeure ou de conditions météorologiques entrainant un risque pour la santé des chiens. Tbo Dog s'engage à avertir au plus vite le Souscripteur et à lui proposer un autre rendez-vous à une date convenant aux deux parties.

ANNULATION D'UN FORFAIT D'ÉDUCATION

Les forfaits d'éducation et de rééducation canine ne sont ni échangeables, ni cessibles à une tierce personne. Ils ne sont plus remboursables une fois le délai de rétractation légal écoulé, soit 8 jours à compter de la signature du contrat. Toute demande de cessation du contrat en cours doit se faire par le biais d'un courrier recommandé à l'adresse de l'entreprise, dont la date d'émission est comprise dans le délai de rétractation légal de 8 jours.

En cas de décès du chien ou de maladie empêchant la poursuite des cours, une exception pourra être faite, un certificat vétérinaire sera alors exigé.

DURÉE DES FORFAITS

Les forfaits souscrits auprès de Tbo Dog sont fixés pour une durée de 6 mois. Passé ce délai, le forfait souscrit deviendra nul. Le souscripteur est libre de fixer les cours selon le rythme qui lui convient dans le délai imparti.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le Souscripteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Tbo Dog. Tbo Dog s'engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces.

RÉCLAMATIONS

Tbo Dog s'engage sur la qualité de ses prestations. Si le Souscripteur devait ne pas s'estimer satisfait, il s'engage à le faire savoir immédiatement à Tbo Dog qui s'efforcera d'en discuter dans les meilleurs délais.

RESPONSABILITÉ

Tbo Dog n'est tenu que par une obligation de moyens. Il ne pourra être tenu responsable de blessures faites aux chiens ou par les chiens, l'animal restant en permanence sous la responsabilité de son maître, présent lors de chaque prestation. Tbo Dog ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque préjudice que ce soit, qu'il soit causé directement ou indirectement par ses prestations.

SERVICE DE MÉDIATION À LA CONSOMMATION

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l'objet d"une réclamation écrite adressée par le Souscripteur à Tbo Dog, il est possible suivant l' article L612-1 du code de la Consommation de soumettre le différend à un médiateur de la consommation. En tant qu'adhérent au SECEP (Syndicat des Educateurs Canins Engagés en Positif), l'entreprise Tbo Dog désigne l'ANM CONSO, association loi 1901 dont le siège est situé 02 rue de Colmar 94330 Vincennes comme médiateur à la consommation pour son entreprise. 

Nom : ANM CONSO

Site web : www.anmconso.com 

Mail : contactanmconso.com 

Les parties s'engagent à payer chacune la moitié des frais de médiation et à apporter toute la collaboration nécessaire à la recherche d'une solution amiable. 

Enfin, elles s'engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, de courriers ou de documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation.